Obtenez votre permis d'urbanisation pour diviser votre terrain et concrétiser votre projet immobilier.
Permis d'urbanisation
Le permis d'urbanisation est obligatoire lorsque l'on veut diviser un terrain en minimum trois lots non bâtis en vue de leur vente. Le géomètre rend un dossier complet à l'administration communale afin de valider ce permis d'urbanisation.
À savoir : Une fois le dossier accepté par la commune, le propriétaire peut vendre ses terrains séparément. Un plan de chacun des lots est également dressé par le géomètre.
Le géomètre rend un dossier complet à l'administration communale. Ce dossier comprend :
Étude de faisabilité du projet de division et analyse des contraintes urbanistiques et réglementaires.
Réalisation de tous les documents nécessaires : plans, vues 3D, reportage photographique, prescriptions urbanistiques, etc.
Remise du dossier complet à l'administration communale pour instruction et validation.
Suivi du dossier auprès de la commune et obtention du permis d'urbanisation validé.
Dressage des plans de chacun des lots et finalisation du processus de division.
Tous les documents nécessaires réunis en un seul dossier
Respect des prescriptions urbanistiques et réglementaires
Traitement efficace pour une validation dans les meilleurs délais
Suivi personnalisé tout au long du processus
Obligatoire
Division en 3 lots minimum
Dossier complet
Plans, vues 3D, reportage photo, prescriptions
Validation
Dossier accepté par la commune
Réponse rapide • Sans engagement
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